"Loi de financement de la sécurité sociale 2017 : nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés"

La loi de financement de la sécurité sociale 2017 a instauré de nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

La période d'imposition de la TVS coïncide dorénavant avec l'année civile.

La déclaration de TVS est calée sur la déclaration de TVA.

A partir du 1er janvier 2018, la TVS devra être liquidée en même temps que la TVA.

Les sociétés soumises au régime réel normale de TVA (CA3 mensuelles ou trimestrielles) et celles non assujetties à la TVA devront déclarer la TVS sur l'annexe 3310A de la déclaration de TVA entre le 15 et 24 janvier 2018 (date limite de déclaration et de paiement identique à la TVA).

Les sociétés soumises à un régime simplifié de TVA (CA12 annuelle) devront déclarées et payées au plus tard le 15 janvier 2018, la TVS via l'imprimé 2855-SD.

En novembre 2017, aucune déclaration de TVS n'ayant du être déposée pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la déclaration de TVS faîte en janvier 2018 concerne exceptionnellement la période d'imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 (soit 5 trimestres).

En janvier 2019, la déclaration de TVS 2019 concernera la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Afin d'éviter des pénalités et majorations de retard pour défaut de paiement de la TVS selon les nouvelles modalités de paiements et déclarations, les entreprises devront prévoir dans leur agenda de déclarer cette taxe en même temps que la TVA de décembre.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié de TVA la date du 15 janvier devient une échéance à ne pas oublier.

Pour les entreprises soumises au régime réel d'imposition ou non assujetties à la TVA, la déclaration de la TVS est simplifiée et est intégrée à la déclaration de TVA (une déclaration au lieu de deux).

On peut regretter que la simplification ne concerne pas les entreprises soumises au régime simplifié de TVA, qui sont tenues de déposer un formulaire pour la TVS.